L’hôpital est de plus en plus fréquemment le terrain d’infractions volontaires commises par les patients ou leurs proches à l’encontre du personnel hospitalier. Ce dernier, déjà fragilisé par un mode d’exercice malmené, hésite moins souvent à porter plainte pour voir reconnaître la souffrance qui résulte de ces infractions. Parfois, les professionnels de santé, en cas de remise en cause de leur prise en charge, doivent à leur tour répondre devant la justice pénale d’infractions involontaires. Beaucoup plus rarement, l’hôpital est bien malgré lui le terrain d’infractions volontaires les plus graves dont la médiatisation porte atteinte à son image.

Ainsi, les infractions d’outrage (article 433-5 du code pénal.: paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie), de menace de crime ou délit contre une personne chargée d’une mission de service public (article 433-3 du code pénal), les actes d’intimidation envers les professionnels de santé pour qu’ils accomplissent ou s’abstiennent d’accomplir un acte de leur fonction (article 433-3-1 du code pénal), voire les violences physiques (article 222-13 du code pénal) ou même homicides volontaires (article 221-4 du code pénal) sont sanctionnés par une peine aggravée du fait de la qualité de la victime – un professionnel de santé dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.

La difficulté de la défense des professionnels de santé tient alors notamment au fait que le magistrat, à qui il revient de qualifier souverainement les faits, s’appuiera sur un rapport d’expertise rendu à l’issue d’opérations non contradictoires, le ou les experts étudiant le seul dossier médical, sans obligation d’entendre le professionnel mis en cause.

Dans un dossier en cours défendu par Tamburini-Bonnefoy, il est par exemple reproché à un chirurgien viscéral et digestif, appelé en pleine nuit alors qu’il était d’astreinte à domicile, pour un patient opéré par un confrère, d’avoir, au vu des informations transmises par l’anesthésiste, préconisé un transfert dans un autre établissement de santé, en l’espèce depuis une clinique privée vers un CHU, sans avoir vérifié par lui-même, sur place, l’état du patient. La défense consiste alors à démontrer l’absence de faute qualifiée.: la décision de transfert immédiat, médicalement légitime, y compris sans examen préalable compte tenu de la chronologie de la prise en charge, n’a aucun lien de causalité certain avec le décès. Si par extraordinaire une perte de chance de survie était imputée à la prise en charge du chirurgien d’astreinte, elle serait exclusive de toute responsabilité pénale.

De manière exceptionnelle, l’hôpital peut être le terrain d’infractions volontaires commises par son personnel. Les dossiers sont rares, leur retentissement est majeur, là encore d’abord pour les victimes dont la confiance est trompée par l’autorité du médecin. La structure hospitalière et son personnel ne sont cependant pas épargnés par un préjudice d’image et de réputation.

Tamburini-Bonnefoy a ainsi récemment eu à défendre un centre hospitalier, partie civile aux Assises dans un dossier de viol aggravé et agressions sexuelles commis par un praticien de l’hôpital, dans et hors les murs de l’établissement, au moyen de l’administration d’un hypnotique sédatif qu’il s’était fait remettre par du personnel hospitalier. Le médecin a été déclaré coupable de viol et agressions sexuelles avec les circonstances aggravantes de violence et d’abus de l’autorité conférée par ses fonctions. Il a fait appel de sa condamnation à quinze ans de réclusion criminelle assortie notamment d’une interdiction définitive d’exercer une profession médicale ou paramédicale.

Nous avons fait valoir la qualité de victime de l’établissement et de son personnel, parties civiles, et les avons accompagnées tout au long d’une session très éprouvante.
Cette affaire n’est malheureusement pas isolée et ce ne sont pas moins de 312 victimes qui feront valoir leurs droits lors d’un procès d’Assises à l’automne 2024, à l’encontre d’un chirurgien déjà incarcéré pour plusieurs viols sur mineurs.
LES POINTS CLÉS

• les violences envers les professionnels de santé ont augmenté de près de 23 % en 2022 par rapport à 2021.
• 37 % des professionnels de santé disent avoir été victimes d’actes de violence en 2022.
• 32 % des médecins victimes d’agressions disent avoir déposé plainte en 2020, proportion qui tombe à 20 % en cas d’agression verbale.
• les médecins victimes d’agressions sont presque équitablement répartis entre hommes (47 %) et femmes (53 %).

SUR L’AUTEUR

Catherine Tamburini-Bonnefoy, avocat depuis vingt-cinq ans, offre à ses clients une expertise exclusivement dédiée à la responsabilité médicale. L’équipe de Tamburini-Bonnefoy, composée de neuf avocats à Paris et à Montpellier, défend les établissements de santé publics et privés et leur personnel, les praticiens libéraux et les assureurs devant les juridictions civiles, administratives, pénales et disciplinaires.

L’Androcur ou acétate de cyprotérone est un progestatif de synthèse initialement commercialisé en 1980 par le laboratoire Schering puis racheté par Bayer en 2006 et « génériqué » par de nombreux laboratoires à compter de 2004.

Si l’autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée pour l’hirsutisme (hyperpilosité) féminin majeur et le cancer de la prostate, 80 % des prescriptions ont eu lieu « hors AMM » pour traiter des signes d’hyperandrogénie chez la femme (acné, alopécie, hyperpilosité, troubles du cycle, endométriose) ou le transsexualisme, grâce à ses effets anti-masculinisants et à sa bonne tolérance.

Ce médicament, le plus souvent prescrit par des gynécologues, des dermatologues, des endocrinologues ou des médecins généralistes sur de très longues périodes se comptant parfois en dizaines d’années, était plébiscité par les patients compte tenu de l’impact des troubles combattus.

Si l’autorisation de mise sur le marché (AMM) a été délivrée pour l’hirsutisme (hyperpilosité) féminin majeur et le cancer de la prostate, 80 % des prescriptions ont eu lieu « hors AMM » pour traiter des signes d’hyperandrogénie chez la femme ou le transsexualisme

Si, dès 2007, le Professeur Froelich, neurochirurgien à Strasbourg, a envisagé un possible lien entre la prise d’acétate de cyprotérone et la croissance de méningiomes, l’information a longtemps circulé exclusivement au sein de la très petite communauté des neurochirurgiens. Les modifications de la notice médicament (RCP) du Vidal et de la notice jointe au médicament, intervenues en 2011 et 2013, sont respectivement passées inaperçues, les prescripteurs ne vérifiant pas la notice à chaque prescription de médicament et les patients ne lisant pas davantage la notice de médicaments pris au long cours.

À l’origine, un traitement efficace et des risques relativement faibles

Ajoutons à cela que l’alerte alors contenue dans la notice n’était pas de nature à faire renoncer facilement à un traitement efficace puisque la notice indiquait seulement que « des cas de méningiomes (tumeur généralement bénigne du tissu situé entre le cerveau et le crâne) ont été rapportés en cas d’utilisation prolongée (plusieurs années) d’Androcur… ».

Les autorités de santé n’ont de leur côté fait aucune communication auprès des médecins prescripteurs, qui ont donc continué à prescrire l’Androcur, très majoritairement hors AMM, sans tenir compte d’un possible risque dont ils ignoraient tout.

Ce n’est qu’en juin 2018, alors qu’une étude d’envergure menée par l’assurance maladie et l’hôpital Lariboisière où exerçait alors le Professeur Froelich avait relevé une majoration du risque de méningiome sous Androcur avec une forte relation dose/effet, qu’une séance d’un comité scientifique de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a été consacrée au risque de méningiome sous acétate de cyprotérone et a préconisé qu’une communication soit faite lors des congrès de gynécologues, de dermatologues et d’endocrinologues.

Ce n’est qu’en juin 2018, qu’une étude d’envergure relève une majoration du risque de méningiome sous Androcur avec une forte relation dose/effet

Ce n’est d’ailleurs qu’en septembre 2018 que l’ANSM a demandé aux professionnels de santé d’informer les patients du risque de méningiome, de réévaluer le rapport bénéfice/risque pour chaque patient, de vérifier l’absence de méningiome au début du traitement et de prescrire strictement dans le cadre de l’AMM, et ce n’est qu’à partir de 2019 que les prescriptions ont été formellement encadrées avec l’introduction d’un formulaire d’accord de soins cosigné par le patient et le prescripteur.

La multiplication des publications scientifiques et la diffusion de l’information relative au risque de méningiome sous Androcur dans la presse à l’automne 2018 ont sonné le lancement des procédures initiées par les patients, souvent regroupés au sein d’associations, contre les laboratoires (Bayer mais aussi les nombreux laboratoires génériqueurs : Arrow, Biogaran, EG, Mylan, Sandoz, Teva, Zentiva), les autorités de santé et donc également les médecins prescripteurs.

Ces derniers, parfois âgés, souvent retraités, se voient contraints de répondre de prescriptions initiales ou de simples renouvellements de prescriptions, presque toujours hors AMM mais, pourtant, conformes aux recommandations de leurs sociétés savantes, des années après les faits.

Les procédures sont introduites devant les Commissions d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) ou devant les tribunaux judiciaires, et les collèges d’experts qui sont désignés comprennent des neurologues, des pharmacologues et des neurochirurgiens mais aucun médecin prescripteur.

La multiplication des publications scientifiques et la diffusion de l’information relative au risque de méningiome sous Androcur dans la presse à l’automne 2018 ont sonné le lancement des procédures initiées par les patients

La soixantaine de médecins prescripteurs défendue par le cabinet Tamburini-Bonnefoy, tous gynécologues, dermatologues, endocrinologues ou médecins généralistes, libéraux, voit donc ses prescriptions, parfois très anciennes, passées au crible par un aréopage d’experts n’ayant jamais eu à prescrire d’acétate de cyprotérone ou à répondre à la détresse de patients souffrant d’acné, d’alopécie, d’hyperpilosité, de troubles du cycle, d’endométriose ou encore de trouble de l’identité sexuelle et pour lesquels Androcur et ses génériques ont, pendant des années, apporté une solution qui n’était alors pas contrebalancée par un risque connu de méningiome.

La charge de la preuve aux médecins prescripteurs

Cette absence d’expert « prescripteur » conduit inévitablement à un renversement de la charge de la preuve, la légitimité des prescriptions n’étant plus présumée. Au contraire et contre toute logique juridique, c’est au médecin mis en cause pour ses prescriptions, pour chacune de ses ordonnances, de démontrer sa conformité aux recommandations des sociétés savantes et de communiquer la littérature médicale préconisant la prescription d’acétate de cyprotérone en dehors de l’AMM.

Si la gravité des conséquences des méningiomes, qui ne sont pas induits par l’Androcur mais dont la croissance est majorée par le traitement, nécessite bien évidemment une prise en charge y compris indemnitaire des patients concernés, il est permis de s’interroger, à l’heure où notre pays manque de médecins et singulièrement de gynécologues et de dermatologues, sur les conséquences de cette sanction des prescripteurs d’Androcur.

Les éventuelles condamnations des médecins prescripteurs, pour des prescriptions conformes aux recommandations et donc au seul motif qu’elles étaient hors AMM, ne seront acceptables qu’à la condition que les laboratoires et les autorités de santé, qui ne pouvaient ignorer que la molécule était presque toujours prescrite hors AMM, et qui pour les premiers en tiraient un bénéfice économique certain, prennent leur juste part de responsabilité.

L’histoire judiciaire des méningiomes sous Androcur reste à écrire ; elle ne devra pas bafouer les règles de la responsabilité civile au seul motif de vouloir indemniser les victimes en préservant les laboratoires et les autorités de santé.

LES POINTS CLÉS

• L’acétate de cyprotérone dispose d’une AMM pour l’hirsutisme majeur et le cancer de la prostate ;
• Il était à 80 % prescrit hors AMM pour l’acné, l’alopécie, l’hyperpilosité, les troubles du cycle, l’endométriose,
  le transsexualisme ;
• La découverte en 2007 d’un possible lien entre le traitement et des méningiomes, tumeurs intracrâniennes le plus
  souvent bénignes, n’a fait l’objet d’une diffusion large qu’à partir de 2018 ;
• Tamburini-Bonnefoy défend les médecins prescripteurs à qui sont reprochées ces prescriptions pourtant habituelles.

SUR L’AUTEUR

Catherine Tamburini-Bonnefoy, avocat, a créé en 2021 le cabinet Tamburini-Bonnefoy qui offre à ses clients une expertise exclusivement dédiée à la responsabilité médicale. Entourée de 8 collaborateurs à Paris et à Montpellier, elle défend les établissements de santé publics et privés, les praticiens libéraux et leurs assureurs devant les juridictions civiles, administratives, pénales et disciplinaires.